Chaque année c’est la même demande qui revient. Les étudiants réclament plus de transparence de l’enseignement supérieur. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Les établissements d’enseignement supérieur doivent, après examen des candidatures, publier les critères retenus dans le cadre de la procédure Parcoursup, a exigé vendredi le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à la demande d’un syndicat étudiant. «Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’Enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup», écrivent les Sages dans leur décision. Les établissements doivent également préciser s’ils ont utilisé des «traitements algorithmiques», ajoutent-ils. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le syndicat étudiant Unef pour demander de rendre publics les critères, et leur pondération, utilisés par les commissions d’examen des vœux de chaque formation dans le cadre de la procédure. Pour les Sages, la communication de Parcoursup jusqu’ici «ne bénéficie qu’aux candidats» et le fait que des tiers ne puissent avoir accès aux informations sur les critères et modalités d’examen des candidatures «porterait au droit garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi (de) protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques». Dans un communiqué, l’Unef a salué «une décision qui met en exergue la pratique opaque de la sélection à l’œuvre dans l’Enseignement supérieur», soulignant que «depuis deux ans, les universités se sont donc exemptées sans réelle base juridique de toute transparence». De son côté, la ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal «se félicite de cette décision qui valide le processus d’examen de dossiers de la procédure Parcoursup», et informe qu’elle «engagera la concertation avec les établissements d’Enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision, dans l’intérêt des candidats». Lors de l’audience en mars, l’avocat de l’Unef, Me Paul Mathonnet, avait dénoncé «l’opacité des critères utilisés pour le traitement automatique des candidatures», «génératrice de suspicion», selon lui. «Les rendre publics montrerait leur cohérence avec les attendus nationaux mais permettrait également de vérifier si d’autres critères comme le redoublement ne sont pas pris en compte au détriment des candidats», avait-il plaidé. Dans son communiqué l’Unef affirme: «Le Défenseur des Droits ainsi que la Cour des Comptes dans un rapport en date du 27 février 2020 ont dénoncé l’utilisation du lycée d’origine comme paramètre retenu par ces algorithmes locaux». Pour le syndicat étudiant, les dispositions actuelles de la loi, en n’autorisant qu’une communication très limitée des critères des traitements algorithmiques utilisés par les universités pour l’examen des candidatures, portent atteinte au droit d’accès aux documents administratifs.